Formations, Audits & Expertises
PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME
Formation professionnelle des élus, des cadres et agents territoriaux
Regagnez le contrôle du terrain, formez vous !
CONTENU DE LA FORMATION (cliquez sur ce lien)
Prévention et lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
OBJECTIFS SPÉCIFIQUES :
- Comprendre cette thématique en la replaçant dans le contexte local du PLU ou PLUI
- Préciser le rôle du maire face aux infractions d’urbanisme
- Préciser les conséquences de l’inaction de l’administration
- Identifier les personnes susceptibles de constater les infractions au code de l’urbanisme
- Prendre en charge une infraction au code de l’urbanisme et savoir réagir
- Détailler chaque étape de la procédure
- Identifier le cadre juridique et conseiller l’autorité territoriale
LES AXES MAJEURS :
L’intervention dès la connaissance d’une infraction (qui ? Comment ? Avec quoi?)
Les pouvoirs spécifiques du maire en cours de procédure
La démolition ou la remise en conformité des lieux
L’impact de la loi ELAN du 23 novembre 2018
PRE-REQUIS :
Être ou vouloir être acteur de la lutte contre les infractions au code de l’urbanisme.
LE FINANCEMENT DE LA FORMATION
Financement de la formation des élus par la collectivité:
Explications du financement de la formation des élus par leur collectivité sur le guide publié par la DGCL
Pour vous inscrire en utilisant le financement collectivité, nous vous invitons à utiliser les formulaires en ligne présents sur les différentes formations (voir formations ci-dessus)
Financement de la formation des élus par le Droit Individuel à la Formation - DIF Elus -
Pour vous inscrire en utilisant le financement DIFE élus, vous devez vous connecter à la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/compte-elu
COORDINATION DE LA FORMATION : Pour toute question liée aux conditions administratives, techniques, pédagogiques ou de handicap, merci de bien vouloir contacter le directeur de la formation Jean-Christophe QUINTAL au 07 83 64 06 34.
Informations : jcquintal047@gmail.com
LE PROGRAMME DETAILLE
Préambule - l’obligation de constater les infractions
Qui constate ? Quelles infractions ? À l’encontre de qui ?
Quelles sont les personnes susceptibles de constater les infractions au code de l’urbanisme ?
Quels sont les différents types d’infractions au code de l’urbanisme ?
Quelles sont les personnes pénalement responsables des infractions d’urbanisme ?
Comment constater l’infraction ?
Ce que je dois vérifier et faire avant d’aller dresser procès-verbal
La constatation sur place de l’infraction
La rédaction du procès-verbal de constatation
La transmission du procès-verbal de constatation
Le Procès-verbal d’infraction : Logigramme de la procédure
Comment interrompre les travaux ?
Sous quelles conditions peut-on interrompre l’infraction au code de l’urbanisme ?
La procédure contradictoire préalable à l’AIT
La rédaction de l’AIT
La transmission de l’AIT
Les Conséquences du non-respect d’un AIT
L’arrêté interruptif des travaux : Logigramme de la procédure
Les suites données après la transmission du procès-verbal
L’instruction pénale
L’instruction fiscale
Schéma simplifié du circuit d’un procès-verbal établi par le maire
PRÉSENTATION DU FORMATEUR :
Jean-Christophe QUINTAL
Ancien militaire, officier de Gendarmerie (capitaine), diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Toulouse, de l’université des sciences sociales de Toulouse (3 ème cycle de droit) et Auditeur de l’Institut des Hautes Études de la Défense Nationale (IHEDN).
SA BIOGRAPHIE DETAILLEE
